26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 9-2-2017
- Numéro
- 2017040046
- Page
- 19557
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-01-26/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-02-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014, sortira son plein et entier effet.
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