Texte 2017040045
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 relatif aux règles pour l'octroi d'une subvention de projet aux organisations pédagogiques et offrant de l'aide linguistique dans le cadre de l'aide pédagogique et linguistique des structures d'accueil de jour des enfants, le point 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° structure : un accueil familial ou en accueil en groupe autorisé dont l'organisateur a un statut indépendant. ".
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 5/1, comprenant les articles 23/1 à 23/5 inclus, rédigé comme suit :
" Chapitre 5/1. Prolongation de la subvention de projet
Art. 23/1. L'organisation pédagogique et offrant de l'aide linguistique qui bénéficiait d'une subvention de projet, peut obtenir une prolongation de la subvention de projet jusqu'au 31 décembre 2017 inclus conformément aux conditions du présent arrêté.
La prolongation de la subvention de projet peut être demandée moyennant une communication à " Kind en Gezin ". Cette communication se fait par la voie électronique et conformément aux directives administratives de " Kind en Gezin ".
Art. 23/2. Pour la prolongation de la subvention de projet, la subvention s'élève à 5130 euros par mois calendaire complet par responsable de soutien pédagogique équivalent à plein temps actif pour lequel l'organisation a été subventionnée au cours de l'année calendaire précédente.
Art. 23/3. La subvention de projet, visée à l'article 23/2 est payée au moyen d'avances trimestrielles et d'un règlement de solde au plus tard le 1er avril de l'année calendaire suivant l'année calendaire en question.
Art. 23/4. Les avances aux subventions de projet sont payées et est calculées comme suit:
1°l'avance s'élève à 80% au maximum de la subvention de projet estimée pour le trimestre en question ;
2°l'avance est payée pendant le premier mois de chaque trimestre. Par dérogation à ce qui précède, le premier paiement se fait suivant l'octroi de la prolongation de la subvention de projet suivant l'octroi.
Par dérogation à l'alinéa premier, " Kind en Gezin " peut décider, en cas de problèmes sérieux de l'organisateur de l'aide pédagogique, et au moins lorsqu'il existe un risque de cessation subite du soutien pédagogique ou en cas de présomption de fraude par l'organisateur du soutien pédagogique, de prendre des mesures spécifiques pour le paiement des avances.
Art. 23/5. Le règlement du solde, à savoir le paiement ou le recouvrement du solde, se fait au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'année calendaire en question.
Pour le règlement du solde, la compensation au niveau de l'organisation peut être appliquée, par laquelle les subventions à recouvrer de " Kind en Gezin " peuvent être réglées. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.