26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, signée à Tunis le 28 mars 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 9-2-2017
- Numéro
- 2017040041
- Page
- 19554
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-01-26/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-02-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, signée à Tunis le 28 mars 2013, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, prévues à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement notifie au Parlement toutes modifications aux dispositions précitées à l'alinéa précédent avant leur entrée en vigueur.
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