26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-2-2017
- Numéro
- 2017040039
- Page
- 17918
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-01-26/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-02-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Les modifications aux dispositions des articles 7 à 11 de la Convention, prévues à l'article 12 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
