Texte 2017032251

17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
12-1-2018
Numéro
2017032251
Page
1504
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-17/26
Entrée en vigueur / Effet
22-01-2018
Texte modifié
2001022659
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté détermine les modèles de présentation standardisés des étiquettes pour les voitures particulières, quel que soit le type de carburant, conformément à la recommandation (UE) 2017/948 de la Commission du 31 mai 2017 relative à l'utilisation de valeurs de consommation de carburant et d'émission de CO2 réceptionnées et mesurées selon la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers lors de la mise à la disposition du consommateur d'informations conformément à la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil.

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, l'annexe I, modifié par l'arrêté royal du 3 septembre 2004, est remplacée par l'annexe 1rejointe au présent arrêté.

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe I est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 4.L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, et cesse d'être en vigueur le 1er septembre 2019.

L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 5.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1 - Description de l'étiquette de consommation de carburant

(d'application le jour de la publication du présent arrêté jusqu'au 1er septembre 2019)

Toutes les étiquettes de consommation de carburant apposées sur le territoire de la Belgique :

1°sont conformes au modèle de présentation standardisé repris à la présente annexe, de manière à être plus facilement reconnaissables par les consommateurs;

2°mesurent 297 mm x 210 mm (format A4);

3°comportent une indication du modèle et du type de carburant du véhicule sur lequel elles sont apposées;

4°mentionnent la valeur numérique de la consommation de carburant officielle et des émissions spécifiques de CO2 officielles. La valeur de la consommation officielle de carburant est exprimée en litres par 100 kilomètres (l/100 km), et est indiquée avec une précision d'une décimale. Les émissions spécifiques officielles de CO2 sont exprimées en grammes par kilomètre (g/km) et arrondies au nombre entier le plus proche;

5°contiennent la mention suivante :

"Le CO2 est le principal gaz à effet de serre d'origine humaine responsable des changements climatiques.";

6°contiennent le texte suivant concernant la disponibilité du guide de la consommation de carburant :

"Un guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2 contenant des données pour tous les modèles de voitures particulières neuves est disponible sur le site web energivores, www.voiturepropre.be";

7°contiennent le texte suivant :

"La consommation de carburant et les émissions de CO2 d'un véhicule sont fonction non seulement de son rendement énergétique, mais également du mode de conduite et d'autres facteurs non techniques. Un entretien régulier et bien exécuté de la voiture suivant les prescriptions du constructeur favorise aussi la réduction de la consommation de carburant et des émissions de CO2.

* selon la nouvelle procédure de test WLTP la consommation de carburant de cette voiture ... l/ 100 km et les émissions de CO2 ... g/km. A partir du 1er septembre 2019, seules les valeurs WLTP seront disponibles.

Voir l'arrêté royal du 5 septembre 2001.".

Modèles de présentation standardisés des étiquettes pour les voitures particulières, quel que soit le type de carburant :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-01-2018, p. 1506)

N.B. L'échelle indiquant l'émission de CO2 comparées avec d'autres voitures est divisée en huit compartiments, de couleurs différentes :

Emissions de CO2 en g/km Couleur CO2 uitstoot in g/km Kleur
< 1 g/km≥ 1 à 75 g/km≥ 75 à 100 g/km≥ 100 à 125 g/km≥ 125 à 150 g/km≥ 150 à 175 g/km≥ 175 à 200 g/km≥ 200 g/km BleuVert foncéVertVert clairJauneOrangeRouge orangeRouge < 1 g/km≥ 1 tot 75 g/km≥ 75 tot 100 g/km≥ 100 tot 125 g/km≥ 125 tot 150 g/km≥ 150 tot 175 g/km≥ 175 tot 200 g/km≥ 200 g/km BlauwDonkergroenGroenLichtgroenGeelOranjeOranjeroodRood

Une aiguille indique sur l'échelle colorée les valeurs d'émission de CO2 applicable à la voiture concernée. ".

Art. N2.Annexe 2 - Description de l'étiquette de consommation de carburant (d'application à partir du 1er septembre 2019)

Toutes les étiquettes de consommation de carburant apposées sur le territoire de la Belgique :

1°sont conformes au modèle de présentation standardisé repris à la présente annexe, de manière à être plus facilement reconnaissables par les consommateurs;

2°mesurent 297 mm x 210 mm (format A4);

3°comportent une indication du modèle et du type de carburant du véhicule sur lequel elles sont apposées, et la valeur des émissions NOx(en g/Km);

4°mentionnent la valeur numérique de la consommation de carburant officielle et des émissions spécifiques de CO2 officielles. La valeur de la consommation officielle de carburant est exprimée en litres par 100 kilomètres (l/100 km), et est indiquée avec une précision d'une décimale. Les émissions spécifiques officielles de CO2 sont exprimées en grammes par kilomètre (g/km) et arrondies au nombre entier le plus proche;

5°contiennent la mention suivante :

"Le CO2 est le principal gaz à effet de serre d'origine humaine responsable des changements climatiques.";

6°contiennent le texte suivant concernant la disponibilité du guide de la consommation de carburant :

"Un guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2 contenant des données pour tous les modèles de voitures particulières neuves est disponible sur le site web énergivores, www.voiturepropre.be";

7°contiennent le texte suivant :

"La consommation de carburant et les émissions de CO2 d'un véhicule sont fonction non seulement de son rendement énergétique, mais également du mode de conduite et d'autres facteurs non techniques. Un entretien régulier et bien exécuté de la voiture suivant les prescriptions du constructeur favorise aussi la réduction de la consommation de carburant et des émissions de CO2.

Voir l'arrêté royal du 5 septembre 2001.".

Modèles de présentation standardisés des étiquettes pour les voitures particulières, quel que soit le type de carburant :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-01-2018, p. 1510)

N.B. L'échelle indiquant l'émission de CO2 comparées avec d'autres voitures est divisée en huit compartiments, de couleurs différentes :

Emissions de CO2 en g/km Couleur CO2 uitstoot in g/km Kleur
< 1 g/km≥ 1 à 90 g/km≥ 90 à 120 g/km≥ 120 à 150 g/km≥ 150 à 180 g/km≥ 180 à 210 g/km≥ 210 à 240 g/km≥ 240 g/km BleuVert foncéVertVert clairJauneOrangeRouge orangeRouge < 1 g/km≥ 1 tot 90 g/km≥ 90 tot 120 g/km≥ 120 tot 150 g/km≥ 150 tot 180 g/km≥ 180 tot 210 g/km≥ 210 tot 240 g/km≥ 240 g/km BlauwDonkergroenGroenLichtgroenGeelOranjeOranjeroodRood

Une aiguille indique sur l'échelle colorée les valeurs d'émission de CO2 applicable à la voiture concernée. ".

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.