14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert de personnel du SPRB vers l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise (abae)

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

1°L'ABAE : la société anonyme de droit public à finalité sociale créée par l'ordonnance du 5 mai 2017 ;

2°Le SPRB : le Service public régional de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Art. 2.§ 1er. Les membres du personnel du SPRB dont le nom figure dans les listes A, B et C de l'annexe sont transférés d'office en leur qualité et dans leur grade ou dans un grade équivalent dans les services de l'ABAE.

Ils conservent au moins la rémunération ou le traitement, ainsi que les différentes anciennetés administratives qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert.

Ils conservent également les allocations, les indemnités ou les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient avant leur transfert conformément à la réglementation qui leur était applicable, pour autant que les conditions de leur octroi subsistent à l'ABAE.

§ 2. Pour l'application du § 1er, les membres du personnel engagés par contrat de travail sont considérés comme titulaire du grade correspondant à l'emploi pour lequel ils ont été engagés ou, en cas de silence du contrat, du grade auquel est liée l'échelle de traitement dans laquelle leur rémunération est fixée.

§ 3. Pour les membres du personnel visés au § 1er qui sont chargés de l'exercice d'une fonction supérieure, il est uniquement tenu compte pour leur transfert de leur grade statutaire. S'ils sont à nouveau chargés au sein de l'ABAE, dès la date de leur transfert et sans interruption, de l'exercice de la même fonction supérieure que celle qu'ils exerçaient dans leur service d'origine, ils sont censés poursuivre l'exercice de cette fonction supérieure.

Art. 3.Le transfert des membres du personnel bénéficiant d'un contrat de travail est subordonné à leur accord exprès et à la conclusion d'un nouveau contrat de travail reprenant l'ensemble des anciennetés acquises sur la base de leur contrat de travail initial.

Art. 4.Les membres du personnel transférés sont soumis à l'ensemble des dispositions du statut administratif et pécuniaire de l'ABAE.

Art. 5.Les membres du personnel transférés conservent la dernière évaluation qui leur a été octroyée. Cette évaluation reste d'application jusqu'au moment de l'octroi d'une nouvelle évaluation. Si, à la date de son transfert en vertu du présent arrêté, l'agent a introduit un recours contre son évaluation, la procédure est poursuivie à l'ABAE.

Art. 6.Les membres du personnel qui remplissent les conditions de participation à un concours d'accession au niveau supérieur ou à une épreuve d'avancement annoncé par le SPRB avant la date de leur transfert à l'ABAE, conservent le droit de participer à ce concours ou à cette épreuve.

Les membres du personnel qui ont réussi un concours d'accession ou une épreuve d'avancement, ou une partie d'un tel concours ou d'une telle épreuve, en conservent les avantages. Pour leur classement, les lauréats sont censés avoir passé ces concours et sélections au sein de l'ABAE.

Art. 7.Les membres du personnel stagiaires et statutaires du SPRB transférés à l'ABAE continuent à bénéficier du régime de la mobilité conformément aux dispositions de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale ou de toutes autres dispositions qui viendraient à les remplacer.

Art. 8.Le transfert du personnel inscrit dans la liste A en annexe est annulé de plein droit avec effet rétroactif si l'Arrêté royal rendant applicable à l'ABAE le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants-droit n'entre pas en vigueur dans un délai de douze mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 10.Le Ministre-Président et le Ministre de l'Economie et de l'Emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.ANNEXE

LISTE A DES MEMBRES DU PERSONNEL STATUTAIRE TRANSFERES du SPRB à l'ABAE

LISTE B DES MEMBRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF CONTRACTUEL TRANSFERES du SPRB à l'ABAE

LISTE C DES MEMBRES DU PERSONNEL CONTRACTUEL EXERCANT LEURS FONCTION A L'ETRANGER (ATTACHES ECONOMINQUES ET COMMERCIAUX ET PERSONNEL LOCAL) TRANSFERES DU SPRB A L'AREC