Texte 2017032223

17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
27-12-2017
Numéro
2017032223
Page
114849
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-17/14
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
1967101056
belgiquelex

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1er bis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2017:

1. (27.000: 40,3399) x 171,63 = 1104,240192 EUR

104,03

2. (29.000: 40,3399) x 171,63 = 1186,035762 EUR

104,03

3. (32.000: 40,3399) x 171,63 = 1308,729117 EUR

104,03

4. (35.000: 40,3399) x 171,63 = 1431,422472 EUR

104,03

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1er bis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2017:

50 x 142,35 = 67,650413 EUR

105,21

Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit:

1.105 EUR, 1.187 EUR, 1.309 EUR, 1.432 EUR, 68 EUR.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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