19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 5/2, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 22-12-2017
- Numéro
- 2017032216
- Page
- 114236
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-19/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-201701-01-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le facteur d'autonomie définitif visé à l'article 5/2, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, est, sur la base des rapports de la Cour des comptes visés à l'article 81ter de la même loi spéciale, déterminé à 24,957 %.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
En ce qui concerne les impôts sur les revenus, le présent arrêté s'applique toutefois à partir de l'exercice d'imposition 2018.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.