Article 1er.Le montant de référence à politique inchangée, visée à l'article 35decies, alinéa 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014, est, sur la base du rapport de la Cour des comptes visé à l'article 81ter, 1°, de la même loi spéciale définitivement déterminé au montant au montant de 2.727.385.689,46 euros et est réparti entre les trois régions comme suit (montants en euro) :
Région flamande : 1.790.367.641,43
Région wallonne : 788.086.197,83
Région de Bruxelles-Capitale : 148.931.850,20
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.