TITRE Ier.- Modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
Article 1er. L'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 décembre 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour l'année 2018, le montant destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à financer par le produit de la cotisation fédérale à charge du secteur de l'électricité, s'élève à 0 EUR. ".
Art. 2.A l'article 3, § 4, alinéa 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1°le mot " et " entre les mots " Pour les années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 " et " 2017 " est remplacé par une virgule ;
2°les mots " et 2018 " sont insérés entre le chiffre " 2017 " et les mots " , le montant annuel destiné ".
TITRE II.- Modifications de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
Art. 3.A l'article 3, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1°le mot " et " entre les mots " Pour les années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 " et " 2017 " est remplacé par une virgule ;
2°les mots " et 2018 " sont insérés entre les mots " 2017 " et " , le montant annuel destiné ".
TITRE III.- Dispositions finales
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Art. 5.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.