Texte 2017032211

15 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire du réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2018

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
22-12-2017
Numéro
2017032211
Page
114252
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-15/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la surcharge destinée à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts pendant l'année 2018 est fixée à 5,1601 euros/MWh.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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