21 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° quaterdecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Année 2017

Article 1er.Le pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire pour l'année 2017 est fixé à 3,29 %, à appliquer sur le chiffre d'affaire 2016.

Art. 2.Le Service des Soins de Santé est chargé de de l'exécution du présent arrêté et communique le montant de l'acompte à chaque demandeur au plus tard 15 jours avant le 31 mars 2018.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.