25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 4-1-2018
- Numéro
- 2017032194
- Page
- 292
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-25/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-01-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les actes suivants sont reconnus par le Roi comme actes de terrorisme :
L'attentat en rue, le 31 octobre 2017, à New-York (USA) ;
Art. 2.Le ministre qui a la Sécurité et de l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et la ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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