Lex Iterata

Texte 2017032194

25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
4-1-2018
Numéro
2017032194
Page
292
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-25/13
Entrée en vigueur / Effet
14-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les actes suivants sont reconnus par le Roi comme actes de terrorisme :

L'attentat en rue, le 31 octobre 2017, à New-York (USA) ;

Art. 2.Le ministre qui a la Sécurité et de l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et la ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.