15 DECEMBRE 2017. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 23-1-2018
- Numéro
- 2017032177
- Page
- 4427
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-15/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-12-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2017, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1.277.099.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
Annexe.
Art. N1.Tableau.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-01-2018, p. 4428)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.