Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2017, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1.277.099.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
Annexe.
Art. N1.Tableau.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-01-2018, p. 4428)