Texte 2017032133
Article 1er.Le règlement du 6 février 2017 adopté par l'instance, comme prévu à l'article 4, alinéa 3 de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions, est approuvé par Nous et est joint en annexe à cet arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement décrivant d'une part le processus de demande d'accès aux données à caractère personnel détenues par une administration et, ou services du Service public fédéral Finances et d'autre part, la procédure selon laquelle cet échange a lieu.
(NOTE : pour le règlement, voir 2017-02-06/06)