14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la demande de l'ASBL BOFAS pour la diminution des cotisations comme prévu dans l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service

Article 1er.Le Gouvernement approuve la demande de l'asbl BOFAS du 20 mai 2016 relative à la réduction des cotisations obligatoires, comme prévu dans l'art. 4, § 2, a et b de l'Accord de coopération, sous réserve de l'approbation des autres gouvernements régionaux et des ministres fédéraux ayant l'Energie et l'Economie dans leur compétence.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.