Texte 2017032093
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.§ 1er. - A l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'alinéa 4 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la réduction de la base imposable se limite, en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir, à un montant de 87.500 euros, et ne peut être appliquée que lorsque le montant sur lequel le droit devrait être liquidé conformément aux articles 45 et 46 n'excède pas 250.000 euros. Pour l'application de cet alinéa, l'acquisition d'une maison ou d'un appartement en construction ou sur plan n'est pas considérée comme l'acquisition d'un terrain à bâtir. ".
§ 2. - A l'alinéa 5, 2°, b) du même article, les mots " - s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date " sont remplacés par les mots " - s'il s'agit d'un terrain à bâtir, d'une maison ou d'un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date ".
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Elle s'applique aux actes authentiques d'acquisition d'un terrain à bâtir passés à partir du 1er janvier 2018.