17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux agents de Bruxelles-Prévention & Sécurité
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 20-12-2017
- Numéro
- 2017032084
- Page
- 113531
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-17/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-11-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de Bruxelles-Prévention & Sécurité.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 23 novembre 2015.
Art. 3.Le ministre qui a les pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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