15 DECEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/61/UE
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-12-2017
- Numéro
- 2017032057
- Page
- 113169
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-15/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-12-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/61/UE.
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