10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certains produits destinés à la protection hygiénique intime et les défibrillateurs externes (NOTE : confirmé par L 2018-07-30/12, art. 17, En vigueur : 01-01-2018)

Article 1er.A la rubrique XXIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 janvier 2016, les modifications suivantes sont apportées :

a)au chiffre 2, les mots "des serviettes hygiéniques, des protège-slips et" sont abrogés;

b)la rubrique est complétée par les chiffres 10 et 11, rédigés comme suit :

"10. Les serviettes hygiéniques, les tampons, les protège-slips et produits similaires destinés à la protection hygiénique féminine et les lingettes intimes destinées à la protection hygiénique de la zone génitale des personnes autres que les bébés.

11. Les défibrillateurs externes.".

Art. 2.Dans la rubrique XXVI du tableau A de l'annexe au même arrêté, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 avril 2013, l'alinéa 1er est complété par les mots "et chiffre 11".

Art. 3.Dans la rubrique XXXIV du tableau A de l'annexe au même arrêté, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 janvier 2016, le chiffre 1 est complété par les mots "et chiffre 11".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.