Texte 2017031987

7 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant délégation de signature accordée au directeur général de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de politique agricole

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
15-12-2017
Numéro
2017031987
Page
112553
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-07/06
Entrée en vigueur / Effet
08-12-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Délégation est donnée au directeur général de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi et aux fonctionnaires de rang supérieur, pour signer les accords pris avec les administrations ou organismes publics des autres entités fédérées dans le cadre de l'exécution du programme européen à destination des écoles.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 décembre 2017.

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