Article 1er.La demande du Fonds d'assainissement des sols des stations-services, du 20 mai 2016 relative à la réduction des cotisations obligatoires telles que visées à l'article 4, § 2, alinéa 1er, a) et b), de l'Accord de coopération du 13 décembre 2002 de l'annexe de la loi du 26 aout 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002, est approuvée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.