Texte 2017031948
Article 1er.La Régie des Bâtiments est autorisée à donner au complexe immobilier sis rue des Minimes 21, à 1000 Bruxelles, une affectation autre que le logement des services de l'Etat, à savoir la mise à disposition de locaux à usage de musée du judaïsme accessible au public.
Art. 2.Un droit d'emphytéose en faveur de l'ASBL Musée Juif de Belgique est constitué pour une durée de 99 ans sur le complexe immobilier affecté comme stipulé à l'article 1er, moyennant le paiement d'un canon annuel fixé à un euro.
Art. 3.Durant cette période de l'emphytéose, la Régie des Bâtiments ne procèdera à où ne prendra en charge aucun investissement et aucun travaux de réparation ou d'entretien dans ce complexe.
Art. 4.Toutes les contributions, taxes, précomptes immobiliers et diverses rétributions, dont celles des diverses consommations sont à la charge de l'ASBL Musée Juif de Belgique.
Art. 5.La Régie des Bâtiments autorise l'ASBL Musée Juif de Belgique à faire procéder à des travaux de démolition et de reconstruction totale ou partielle du complexe immobilier moyennant le respect du programme défini de commun accord entre toutes les parties, dans le cadre de l'établissement du permis d'urbanisme.
Art. 6.La convention de concession conclue entre la Régie des Bâtiments et l'ASBL Musée Juif de Belgique, le 12 mai 1998 est abrogée et remplacée par le présent arrêté.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 8.Notre Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments est chargé de l'exécution du présent arrêté.