Lex Iterata

Texte 2017031937

11 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme chargé de l'organisation matérielle des examens pour conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
18-12-2017
Numéro
2017031937
Page
112939
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex