Texte 2017031930

25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal transférant les bâtiments du Conservatoire Royal de Bruxelles pour un euro symbolique à la Société anonyme du Conservatoire Royal de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Régie des Bâtiments
Publication
3-1-2018
Numéro
2017031930
Page
162
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-25/61
Entrée en vigueur / Effet
03-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Etat fédéral transfère pour un euro symbolique à la Société anonyme du Conservatoire Royal de Bruxelles la pleine propriété des biens immeubles destinés au logement et à l'activité du Conservatoire Royal de Bruxelles, avec les références cadastrales et les superficies suivantes :

1. 1000 Bruxelles, rue de la Régence 30/30A, cadastré H 1017 f ;

2. 1000 Bruxelles, rue aux laines 7/9, cadastré H 1015 d.

Art. 2.Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligation particulières assortissant leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur belge.

Art. 4.Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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