Article 1er.L'Etat fédéral transfère pour un euro symbolique à la Société anonyme du Conservatoire Royal de Bruxelles la pleine propriété des biens immeubles destinés au logement et à l'activité du Conservatoire Royal de Bruxelles, avec les références cadastrales et les superficies suivantes :
1. 1000 Bruxelles, rue de la Régence 30/30A, cadastré H 1017 f ;
2. 1000 Bruxelles, rue aux laines 7/9, cadastré H 1015 d.
Art. 2.Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligation particulières assortissant leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur belge.
Art. 4.Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments est chargé de l'exécution du présent arrêté.