Lex Iterata

Texte 2017031911

7 JUILLET 2017. - Arrêté royal fixant les modalités du fonctionnement et des procédures des Conseils de formation et du Conseil supérieur de formation des membres des services publics de secours. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-12-2017
Numéro
2017031911
Page
113039
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-07/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex