Texte 2017031889
Article 1er.A l'article 157 de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 2, le mot "successivement" est abrogé;
2°dans le paragraphe 2, le 3° est remplacé par ce qui suit:
" 3° les moyens mis à sa disposition par des tiers, dont la puissance mise à disposition par les producteurs conformément à l'article 159, § 2, la puissance de réserve tertiaire conformément aux dispositions visées au Chapitre XIII du Titre IV, et les adaptations aux programmes journaliers d'accès relatives à des charges offertes au gestionnaire du réseau par les responsables d'accès. ";
3°dans le paragraphe 2, le 4° est abrogé;
4°le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Ces moyens sont activés selon les règles de fonctionnement du marché relatif à la compensation des déséquilibres quart-horaires conformément à l'article 159, § 1er. " ;
5°le paragraphe 3 est abrogé;
6°dans le paragraphe 4, les mots "visées aux §§ 2 et 3" sont remplacés par les mots "visées au § 2".
Art. 2.Dans l'article 159, § 3 du même arrêté les mots " l'article 157, § 2, 4° " sont remplacés par les mots " l'article 157, § 2, 3°, ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.