Article 1er.Le service compétent visé aux articles 299, 315, alinéas 1er et 2, 315bis, alinéas 1er, 3 et 5, 316, 318, alinéa 1er, 322, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 1er, 323, 323/1, § 1er, alinéa 1er, 324, 331, alinéa 2, 333, alinéa 1er, 333/1, §§ 1er, alinéa 1er, 333/2, 334, 335, alinéas 1er et 2, 337, alinéa 1er, 338bis, § 2, alinéa 2, 339/1, 340, alinéa 1er, 341, alinéa 2, 344, § 1er et 2, 344/1, alinéas 1er et 2, 346, alinéas 1er, 2, 4 et 5, 351, alinéa 1er et 2, 352, alinéa 2, 352bis, 356, alinéas 1er et 2, 358, § 1er, 2°, a) et b), 4°, § 2, 3° et § 3, 376, § 1er, 1° et § 3, 1° et 2°, 376quater, alinéa 2 et 397 du Code des impôts sur les revenus 1992, est chaque fois le Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
Art. 2.Les fonctionnaires compétents visés aux articles 315bis, alinéa 3, 315ter, alinéa 1er, 327, § 1er, alinéa 1er, 336, 337, alinéas 2, 3 et 4, 379 et 398 du même Code, sont chaque fois les agents statutaires ou contractuels du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
Art. 3.Le fonctionnaire compétent visé aux articles 318, alinéa 2 (début), 322, § 2, alinéas 2 (début) et 3, § 3, alinéas 2 et 3, 3°, § 4, 2°, alinéa 2, et § 5, alinéas 1er et 2, 356, alinéa 1er, 366, alinéas 1er, 2 et 3, 367, 375, § 1er, alinéa 1er, 376ter, alinéa 1er, 376quinquies, § 1er, 410, alinéa 3, [1 417, 461, alinéa 1er, et 462]1 du même Code, est chaque fois le directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
Dans le cas où l'emploi de directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le directeur-chef de service qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
En cas d'absence du directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, ces compétences sont exercées par le directeur-chef de service qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
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(1ARR 2018-09-13/07, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 4.Le fonctionnaire compétent visé aux articles 298, § 1er, 355, alinéa 1er, [1 376, § 1er, alinéa 1er et § 3, et 445, §§ 1er et 3]1, du même Code, est chaque fois le Directeur de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
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(1ARR 2018-09-13/07, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 5.Le service compétent visé à l'article 355, alinéa 1er,du même Code, est la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
Art. 6.Le fonctionnaire compétent visé aux articles 298, § 2, alinéa 1er, 399bis, 413bis, § 1er, alinéas 1er et 2, et § 4, 413ter, § 2, 413quinquies, § 1er, alinéa 1er, 413sexies, alinéa 1er, 413septies, 2°, 420, § 1er, 421, § 1er, 421bis, §§ 1er et 2, 427, alinéa 1er, 428, 429, 430, 431, 433, § 1er, 2°, 435, § 1er, alinéa 2, 441, alinéa 1er, 442, § 1er, alinéas 1er et 2 et § 3, alinéa 1er, 2 et 3, 442quater, § 5, alinéa 1er et 2 et 443bis, § 2, 3°, du même Code est chaque fois le comptable de recettes chargé de matières fiscales.
En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, ces compétences sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.
Art. 7.Les fonctionnaires compétents visés aux articles 434, 435, § 1er, alinéa 2, 440, alinéa 2, 442bis, § 1er, alinéa 1er, du même Code, sont chaque fois le comptable de recettes chargé de matières fiscales.
En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, ces compétences sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.
Art. 8.Le fonctionnaire compétent visé aux articles 413bis, § 3, 413quater, § 1er, et 443, alinéa 1er, du même Code, est chaque fois un agent statutaire ou contractuel de la Direction de la Gestion financière du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
Art. 9.Le fonctionnaire compétent visé aux articles 318, alinéa 2 (fin), 322, § 2, alinéa 2 (fin) et 374, alinéa 1er,du même Code, est chaque fois l'agent statutaire ou contractuel du Service public régional de Bruxelles Fiscalité désigné à cette fin par le conseil de direction du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
Art. 10.Les fonctionnaires compétents visés aux articles 319, alinéas 1er et 2 et 319bis, alinéas 1er et 2, du même Code, sont chaque fois les agents statutaires ou contractuels du Service public régional de Bruxelles Fiscalité désignés à cette fin par le conseil de direction du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
Art. 11.Le service compétent visé à l'article 335, alinéa 1er, du même Code, est tout service du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et tout établissement ou organisme public de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 12.Le service compétent visé à l'article 376quinquies, § 1er, du même Code, est le service désigné à cette fin par le conseil de direction du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Art. 14.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.