Texte 2017031846
Article 1er.La modification aux statuts, en suite des décisions prises le 17 mai 2017 par l'assemblée générale extraordinaire d' Infrabel, société anonyme de droit public, et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur.
Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer belges est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Modifications aux statuts d'Infrabel S.A. de droit public.
(Pour la modification, voir : 2017-05-17/32)