Texte 2017031829

23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant octroi d'une troisième augmentation de la dotation pour 2017 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
12-12-2017
Numéro
2017031829
Page
110595
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-23/19
Entrée en vigueur / Effet
22-12-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une dotation d'un montant de cent trente trois mille euros (133.000 euros) imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2017, adresse budgétaire 25.54.51.4140.01, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), numéro d'entreprise 0267 387 230.

Art. 2.Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-0000506-21 de l'AFSCA, CA - Botanique - Food Safety Center, Boulevard du Jardin botanique 55 à 1000 Bruxelles.

Le paiement est conditionné à l'envoi d'une déclaration de créance à l'adresse suivante:

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion

Eurostation II

Place Victor Horta 40, bte 10

1060 Bruxelles.

Art. 3.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément aux prescriptions de l'article 6, § 3, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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