Lex Iterata

Texte 2017031826

3 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant la liste d'accréditations internationales qui valent preuve de la capacité de gestion de Enabel

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
12-12-2017
Numéro
2017031826
Page
110545
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-03/01
Entrée en vigueur / Effet
22-12-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un résultat positif obtenu au " pillar assessment " de la Commission européenne est une accréditation internationale qui a valeur de preuve de la capacité de gestion, telle que prévue à l'article 10, § 5 de la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement d'Enabel, Agence de développement.

Art. 2.Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.