1 DECEMBRE 2017. - Décret portant modification du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-12-2017
- Numéro
- 2017031825
- Page
- 111349
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-01/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-12-2017
- Texte modifié
- 1997036204
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.L'article 2, 6°, b), du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant, inséré par le décret du 3 février 2017, est complété par un point iv, rédigé comme suit :
" iv. De Leemwinning en tant que département de l'asbl Emmaüs ; ".
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