Lex Iterata

Texte 2017031797

8 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
12-12-2017
Numéro
2017031797
Page
110610
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-08/04
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2017
Texte modifié
2016036699
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 25, paragraphe 1er, alinéa 3, paragraphe 2, alinéa 3 et paragraphe 3, troisième alinéa, de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 19 juin 2017, les mots " 31 décembre " sont remplacés par les mots " 30 novembre ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2017. Il cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2018.