21 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel déterminant les modalités pratiques en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2018 et mise à jour au 07-02-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-12-2017
- Numéro
- 2017031794
- Page
- 112897
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-21/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-12-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2017-12-13/22, art. 5, 002; En vigueur : 17-02-2018>
