21 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel déterminant les modalités pratiques en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2018 et mise à jour au 07-02-2018)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 18-12-2017
Numéro: 2017031794
Page: 112897
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-12-21/33
Entrée en vigueur / Effet: 28-12-2017
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2017-12-13/22, art. 5, 002; En vigueur : 17-02-2018>

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