15 DECEMBRE 2013. - Loi en matière de dispositifs médicaux. - Publication conformément à l'article 34 des montants indexés des contributions
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
- Publication
- 11-12-2017
- Numéro
- 2017031763
- Page
- 109327
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-15/71
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-12-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.
1°Le montant de la contribution imposée par l'article 34 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux, est adapté conformément au tableau repris en annexe 1re.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).
| Annexe 1re |
| Montants 2017 | Montants indexés 2018 |
| 514,15 EUR | 524,48 EUR |
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