22 FEVRIER 1998. - Loi portant des dispositions sociales. - Publication conformément à l'article 224, § 3, des montants indexés des rétributions
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
- Publication
- 11-12-2017
- Numéro
- 2017031761
- Page
- 109325
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-02-22/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.
1°Les montants des redevances, rétributions imposés par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté royal du 18 juin 1999 instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).
| Annexe 1er |
| Montants 2017 | Montants indexés 2018 |
| 10,67 EUR | 10,88 EUR |
| 17,41 EUR | 17,76 EUR |
| 34,80 EUR | 35,50 EUR |
| 44,89 EUR | 45,79 EUR |
| 171,75 EUR | 175,20 EUR |
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