Lex Iterata

Texte 2017031745

24 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert récurrent de 4 fonctions vacantes et du budget y lié du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling " (Office flamand de l'Emploi) vers la " Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - SYNTRA Vlaanderen " (Agence flamande pour la formation d'Entrepreneurs - SYNTRA Vlaanderen)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-12-2017
Numéro
2017031745
Page
112847
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-24/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le VDAB transfère de façon récurrente et par la voie d'un transfert définitif 4 fonctions vacantes ainsi que le budget y lié vers " SYNTRA Vlaanderen ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.