Texte 2017031706

23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-12-2017
Numéro
2017031706
Page
107277
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-23/08
Entrée en vigueur / Effet
05-12-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice, adopté le 31 mai 2017 par les commissions de nomination réunies des huissiers de justice et tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice.

(Pour le règlement, voir : 2017-05-31/25).

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