Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice, adopté le 31 mai 2017 par les commissions de nomination réunies des huissiers de justice et tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice.
(Pour le règlement, voir : 2017-05-31/25).