Lex Iterata

Texte 2017031699

4 MAI 2016. - Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-12-2017
Numéro
2017031699
Page
110510
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-04/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex