Texte 2017031588
Article 1er.§ 1. Une subvention de 1.100.000,00 EUR est accordée à la Commune d'Uccle.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2017 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.21.27.
Art. 2.La subvention a pour objet le financement des travaux nécessaires à la réalisation d'une passerelle pour piétons et cyclistes dans la rue de Verrewinkel, à proximité du Lycée français Jean Monet et des études et des travaux nécessaires à la réalisation d'une passerelle piétonne (éventuellement avec ascenseur) ou d'un tunnel, reliant les deux côtés de la gare de Calevoet.
Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la commune d'Uccle qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 1.100.000,00 EUR.
Ce montant ne fera l'objet d'aucune révision ou autre augmentation.
§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Commune d'Uccle en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'article 5 du protocole conclu à ce sujet entre Beliris et la commune. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris est chargé de l'exécution du présent arrêté;