Texte 2017031578
Article 1er.L'article 27, paragraphe 1er, de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels du 11 septembre et du 25 octobre 2017, est modifié comme suit :
1°au premier paragraphe, quatrième et cinquième alinéa, les mots " 31 décembre 2017 " sont remplacés chaque fois par les mots " 24 novembre 2017 " ;
2°un septième et huitième alinéa sont ajoutés, comme suit :
"Dans la période du 25 novembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de raies d'un bateau de pêche, ayant une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, dépassent une quantité égale à 300 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation réalisées au cours de ce voyage en mer dans les zone-c.i.e.m. en question.
Dans la période du 25 novembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de raies d'un bateau de pêche, ayant une puissance motrice supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 600 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation réalisées au cours de ce voyage en mer dans les zone-c.i.e.m. en question. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2017. Il cessera d'être en vigeur le 1er janvier 2018.