Texte 2017031562

12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
23-11-2017
Numéro
2017031562
Page
100147
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-12/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
2007022325
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins, modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 2008 et 11 juin 2011, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :

" § 2. Pour les années 2015 à 2018 incluse, le montant de base visé au § 1er, 1°, est fixé à 111.283,00 euros et le montant complémentaire visé au § 1er, 2°, est fixé à 51,45 euros par vote valable émis.

§ 3. A partir de l'année 2016, les montants visés au § 2 sont adaptés à l'indice des prix à la consommation en vigueur le 1er mars de l'année concernée ".

Art. 2.Dans l'article 5, § 1er, 1°, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 29 avril 2008 et 11 juin 2011, les mots " et en ce qui concerne l'année 2011, dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur des montants visés à l'article 3, § 2 ; " sont remplacés par les mots " et en ce qui concerne les années 2015 et 2016, dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur des montants visés à l'article 3, § 2 ; ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.