Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté ministériel du 3 septembre 2007 désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par la loi relative au bien-être et à la protection des animaux
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 septembre 2007, les coordonnées bancaires
" 679-2005929-66
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40/10, 7 E 04, 1060 Bruxelles "
sont remplacées par les coordonnées bancaires suivantes :
" IBAN : BE14 0912 3109 8283
Service Public Régional de Bruxelles
Rue du progrès 80
1035 Bruxelles ".
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté ministériel, les coordonnées bancaires
" 679-2005929-66
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40/10, 7 E 04, 1060 Bruxelles "
sont remplacées par les coordonnées bancaires suivantes :
" IBAN : BE14 0912 3109 8283
Service Public Régional de Bruxelles
Rue du progrès 80
1035 Bruxelles ".
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté ministériel, les coordonnées bancaires
" 679-2005929-66
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40/10, 7 E 04, 1060 Bruxelles "
sont remplacées par les coordonnées bancaires suivantes :
" IBAN : BE14 0912 3109 8283
Service Public Régional de Bruxelles
Rue du progrès 80
1035 Bruxelles ".
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté ministériel du 13 novembre 2007 désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par l'arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux
Art. 4.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 novembre 2007, les coordonnées bancaires
" 679-2005929-66
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40/10, 7 E 04, 1060 Bruxelles "
sont remplacées par les coordonnées bancaires suivantes :
" IBAN : BE14 0912 3109 8283
Service Public Régional de Bruxelles
Rue du progrès 80
1035 Bruxelles ".
Chapitre 3.- Modification de l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 désignant le compte bancaire mentionné à l'article 4 de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus
Art. 5.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009, les coordonnées bancaires
" 679-2005929-66
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40/10, 7 E 04, 1060 Bruxelles "
sont remplacées par les coordonnées bancaires suivantes :
" IBAN : BE14 0912 3109 8283
Service Public Régional de Bruxelles
Rue du progrès 80
1035 Bruxelles ".
Chapitre 4.- Dispositions finales
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 novembre 2017.