Texte 2017031557

16 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les comptes bancaires sur lesquels doivent être payés les droits et redevances en matière de bien-être animal

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
29-11-2017
Numéro
2017031557
Page
104245
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-16/06
Entrée en vigueur / Effet
27-11-2017
Texte modifié
200702351120070233102009024472
belgiquelex

Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté ministériel du 3 septembre 2007 désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par la loi relative au bien-être et à la protection des animaux

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 septembre 2007, les coordonnées bancaires

" 679-2005929-66

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40/10, 7 E 04, 1060 Bruxelles "

sont remplacées par les coordonnées bancaires suivantes :

" IBAN : BE14 0912 3109 8283

Service Public Régional de Bruxelles

Rue du progrès 80

1035 Bruxelles ".

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté ministériel, les coordonnées bancaires

" 679-2005929-66

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40/10, 7 E 04, 1060 Bruxelles "

sont remplacées par les coordonnées bancaires suivantes :

" IBAN : BE14 0912 3109 8283

Service Public Régional de Bruxelles

Rue du progrès 80

1035 Bruxelles ".

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté ministériel, les coordonnées bancaires

" 679-2005929-66

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40/10, 7 E 04, 1060 Bruxelles "

sont remplacées par les coordonnées bancaires suivantes :

" IBAN : BE14 0912 3109 8283

Service Public Régional de Bruxelles

Rue du progrès 80

1035 Bruxelles ".

Chapitre 2.- Modification de l'arrêté ministériel du 13 novembre 2007 désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par l'arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux

Art. 4.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 novembre 2007, les coordonnées bancaires

" 679-2005929-66

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40/10, 7 E 04, 1060 Bruxelles "

sont remplacées par les coordonnées bancaires suivantes :

" IBAN : BE14 0912 3109 8283

Service Public Régional de Bruxelles

Rue du progrès 80

1035 Bruxelles ".

Chapitre 3.- Modification de l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 désignant le compte bancaire mentionné à l'article 4 de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus

Art. 5.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009, les coordonnées bancaires

" 679-2005929-66

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Eurostation, place Victor Horta 40/10, 7 E 04, 1060 Bruxelles "

sont remplacées par les coordonnées bancaires suivantes :

" IBAN : BE14 0912 3109 8283

Service Public Régional de Bruxelles

Rue du progrès 80

1035 Bruxelles ".

Chapitre 4.- Dispositions finales

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 novembre 2017.

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