Texte 2017031553
Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par " l'Ordonnance ", l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine.
Art. 2.Sont habilités à contrôler le respect de l'Ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, en application de l'article 13 § 2 de l'Ordonnance, les agents contractuels ou statutaires du service de l'inspection régionale visés à l'article 6 du Code du logement, pour tous les aspects de l'Ordonnance ou de ses arrêtés d'exécution qui ont un rapport avec la cession de droits réels, la gestion et la location des logements subventionnés.
Art. 3.Sont habilités à contrôler le respect de l'Ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, en application de l'article 13 § 2 de l'Ordonnance, le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que les agents contractuels ou statutaires de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine qu'il désigne, pour autant qu'ils aient au moins le rang A1, pour tous les aspects de l'Ordonnance ou de ses arrêtés d'exécution qui ont un rapport avec la cession de droits réels, la gestion et la location des espaces commerciaux et productifs, des infrastructures de proximité et des équipements collectifs.
Art. 4.Les Ministres ayant respectivement le logement et la rénovation urbaine dans leurs attributions sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution présent arrêté.