15 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 24-11-2017
- Numéro
- 2017031543
- Page
- 100523
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-11-15/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-12-2017
- Texte modifié
- 2010014239
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er, 1° de l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules, remplacé par l'arrêté royal du 9 novembre 2015, les mots " 2000 EUR " sont remplacés par les mots " 1000 EUR ".
Art. 2.Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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