Texte 2017031543

15 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
24-11-2017
Numéro
2017031543
Page
100523
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-15/01
Entrée en vigueur / Effet
04-12-2017
Texte modifié
2010014239
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, 1° de l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules, remplacé par l'arrêté royal du 9 novembre 2015, les mots " 2000 EUR " sont remplacés par les mots " 1000 EUR ".

Art. 2.Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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