Lex Iterata

Texte 2017031538

1 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en vue de modifier certaines dispositions relatives à la traduction des fascicules de brevets. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
27-11-2017
Numéro
2017031538
Page
103512
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-01/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex