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Lex Iterata
Texte 2017031538
1 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en vue de modifier certaines dispositions relatives à la traduction des fascicules de brevets. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
27-11-2017
Numéro
2017031538
Page
103512
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-01/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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