Texte 2017031501

2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
16-11-2017
Numéro
2017031501
Page
99041
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-02/04
Entrée en vigueur / Effet
16-11-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement de 12.480.485 euros et un crédit de liquidation de 12.022.912 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Tableau.

Articles légauxActivitésAllocationsde baseCrédits d'engagement(en euros)Crédits de liquidation(en euros)
DépartementsDivisionsProgrammes
Section 13: SPF Intérieur
13550212.11.0434.00034.000
13550274.22.041.549.0001.549.000
Total1.583.0001.583.000
Section 14: SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement
14020112.11.1962.40062.400
14210112.11.0112.00012.000
14210172.00.01373.5730
14210174.22.0155.00055.000
14420212.11.01168.00084.000
14420274.22.0153.00053.000
14511135.40.0312.00012.000
Total735.973278.400
Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
25210212.11.01200.000200.000
25214111.00.038.8488.848
25214212.11.991.5001.500
25212212.11.041.0001.000
25401212.11.01250250
25557112.11.01500500
Total212.098212.098
Section 32: SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
32440111.00.038.0008.000
Total8.0008.000
Section 33: SPF Mobilité et Transports
33530111.00.0313.41413.414
Total13.41413.414
Section 44: SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale
44551243.52.239.915.0009.915.000
44567135.10.0113.00013.000
Total9.928.0009.928.000
TOTALE12.480.48512.022.912

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