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Lex Iterata
Texte 2017031375
9 FEVRIER 2017. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-11-2017
Numéro
2017031375
Page
97360
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-09/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex