5 OCTOBRE 2017. - Ordonnance tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l'égalité de traitement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 19-10-2017
- Numéro
- 2017031347
- Page
- 94720
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-05/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-10-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DEC 2024-05-23/18, art. 203, 003; En vigueur : 24-01-2025>
