5 OCTOBRE 2017. - Ordonnance tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l'égalité de traitement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 16-04-2024)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 19-10-2017
Numéro: 2017031347
Page: 94720
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-10-05/03
Entrée en vigueur / Effet: 29-10-2017
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DEC 2024-04-04/03, art. 203, 002; En vigueur : 16-10-2024>

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