Lex Iterata

Texte 2017031307

25 AOUT 2017. - Arrêté ministériel portant agréation de l'Association belge des Distributeurs de Films en tant qu'organisation représentative d'utilisateurs

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-10-2017
Numéro
2017031307
Page
92009
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-08-25/03
Entrée en vigueur / Effet
21-10-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. L'asbl " Association Belge des Distributeurs de Films ", en abrégé " ABDF ", enregistrée sous le numéro d'entreprise 446.059.646 et dont le siège social est sis place de l'Alma, 3 bte 2 à 1200 Bruxelles est agréée en tant qu'organisation représentative d'utilisateurs pour une durée de cinq ans à dater de la notification du présent arrêté.